Non il n’est pas possible de louer une chambre sans fenêtre car cela contrevient aux exigences légales en matière de logement décent.
Plus précisément, la loi dispose que les pièces principales, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre. On vous explique tout.
1. Réglementation du logement décent
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques du logement décent.
» Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces collectivités ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre. «
2. Louer une chambre sans fenêtre
Ainsi le logement doit comporter « une aération suffisante » et une « ventilation suffisante ». Cela implique que la pièce doit avoir un accès à l’air extérieur, généralement assuré par une fenêtre ou un autre dispositif d’aération.
En plus de l’aération, « les pièces principales […] bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre. »
Une pièce principale est opposée à une pièce de service. pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d’autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d’eau, cabinets d’aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances
3. Risques en cas de non-respect
Louer une chambre sans fenêtre peut exposer le bailleur à des sanctions.
Si la chambre ne remplit pas les critères de décence, le locataire pourrait demander une réduction du loyer, voire la résiliation du bail, et le propriétaire pourrait être contraint de réaliser des travaux pour rendre le logement conforme.
En cas de litige, le juge peut également ordonner la remise en état du logement et fixer des dommages et intérêts au profit du locataire.
Par ailleurs, vous pourrez également rencontrer des difficultés auprès des différents organismes de cautionnement ou assurances loyers impayés. Par exemple, si votre locataire est garantie par Visale et que vous êtes confronté à un problème de paiement de loyer, Visale ne prendra pas en charge le litige car il est indiqué dans leur conditions générales d’utilisation que le logement doit être décent.
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