Modèle de contrat de location bail étudiant gratuit en Word, PDF
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La location étudiante est un investissement attractif, surtout près des grandes écoles et universités. Ces zones bénéficient d’un taux d’occupation élevé, car la demande en logement étudiant reste forte tout au long de l’année universitaire. En proposant un logement meublé et bien situé, les propriétaires maximisent leurs chances de louer rapidement et d’assurer un revenu locatif stable.
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Modèle de contrat de location bail étudiant 2024
Qu'est ce qu'un bail étudiant ?
Les conditions du contrat de location étudiant
Un étudiant est une personne inscrite dans une formation de l’enseignement supérieur.
L’enseignement supérieur regroupe les enseignements généraux, techniques ou professionnels qui demandent de disposer d’un niveau de formation supérieur ou égal au baccalauréat ou à son équivalent.
Il s’agit notamment :
📌 des facs, universités et de leurs instituts ;
📌des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) ;
📌des écoles d’ingénieurs ;
📌des écoles de commerce ou de gestion, vente et comptabilité ;
Afin d’être en conformité avec la réglementation, nous vous conseillons de demander à votre locataire un certificat ou une attestation de scolarité, ou encore un exemplaire de sa carte étudiante.
Le contrat de location étudiant est un contrat de bail meublé
Le bail de location étudiant est un type de contrat de location issu de la location meublée. Il suit donc le régime de la location meublée. Dans une location meublée, le mobilier obligatoire est défini par la loi pour garantir le confort minimal du locataire. Voici la liste des équipements essentiels :
- Literie : Lit avec couette ou couverture.
- Dispositif d’occultation des fenêtres : Rideaux, volets, ou stores pour chaque chambre.
- Table et sièges : Pour prendre les repas.
- Éclairage : Dans toutes les pièces.
- Rangements : Étagères, placards, penderie.
- Cuisine équipée :
- Plaques de cuisson,
- Four ou micro-ondes,
- Réfrigérateur et congélateur (ou compartiment congélateur),
- Vaisselle nécessaire pour manger et cuisiner,
- Ustensiles de cuisine de base.
- Matériel d’entretien : Balai, aspirateur si le logement est équipé de moquette.
Les logements étudiants incluent souvent des meubles en plus, car les étudiants, en mobilité ou débutant dans la vie active, préfèrent éviter l’achat de mobilier. On retrouve souvent en supplément :
- Bureau et chaise de travail : Pour étudier,
- Étagères ou bibliothèques : Pour ranger les livres et documents,
- Lampes de bureau : Pour un éclairage de travail adapté.
Ces aménagements facilitent la vie étudiante en évitant des achats coûteux et des déménagements complexes. Les logements sont donc souvent plus équipés qu’une location meublée classique et se rapprochent plus d’une location courte durée en terme d’équipement.
Comment faire un bail de location étudiant ?
La durée du contrat de location étudiant
Ce n’est pas parce que votre locataire est étudiant que vous devez obligatoirement lui faire signer un contrat de location étudiant. L’une des caractéristiques principales du bail étudiant, que nous développerons plus tard, est qu’il est conclu pour une durée de 9 mois alors qu’un bail meublé est un bail conclu pour 1 an.
Le bail étudiant est spécifiquement conçu pour une durée de 9 mois non renouvelable qui correspond généralement à l’année universitaire, de septembre à juin. Ce bail court permet aux étudiants d’éviter un engagement de 12 mois, surtout lorsqu’ils retournent dans leur famille ou partent en stage l’été. Ils ne sont donc pas obligés de payer pour des mois non occupés en fin d’année scolaire.
Vous pouvez cependant parfaitement conclure un bail meublé classique avec un locataire étudiant. Cela sera parfaitement adapté pour un locataire qui va effectuer un cursus universitaire de plusieurs années et souhaite donc avoir un logement de manière durable.
Vous pouvez également signer un bail mobilité avec un locataire étudiant. Le bail mobilité est conclu pour une durée de 1 à 10 mois. Il est donc parfaitement adapté à un étudiant qui sera en déplacement pour une période de stage par exemple.
Le loyer, le charges et le dépôt de garantie dans un bail étudiant
💶 Le Loyer
Dans un bail étudiant, le loyer est déterminé librement, sauf en zone tendue, En général, le loyer pour une location étudiante meublée est plus élevé qu’une location vide ou meublée classique, car il inclut le mobilier nécessaire et les logements se louent très vite. Dans certaines régions il existe une forte tension locative sur les logements étudiants.
🚿 Les Charges
Les charges dans un contrat de location étudiant peuvent être facturées de deux façons :
➡️ Forfait de charges : Une somme mensuelle fixe couvre l’ensemble des charges d’entretien et des dépenses communes (eau, électricité des parties communes, chauffage, etc.), sans régularisation en fin d’année, ce qui simplifie la gestion.
➡️Provision sur charges avec régularisation : Dans ce cas, le locataire paie une avance mensuelle, et le propriétaire ajuste le montant en fin d’année selon les dépenses réelles. Cela offre plus de transparence mais nécessite des justificatifs.
💳 Le dépôt de garantie
Dans une location étudiante, le dépôt de garantie est plafonné à deux mois de loyer hors charges. Cette somme, versée à la signature, couvre d’éventuels dommages ou impayés.
Quel délai pour rendre la caution ?
Le propriétaire a un mois pour restituer le dépôt après l’état des lieux de sortie si aucun dégât n’est constaté. En cas de dégradations, le délai peut être prolongé à deux mois pour permettre les réparations nécessaires. Toute somme retenue doit être justifiée par des devis ou factures pour assurer la transparence envers le locataire.
Avantages du contrat de location étudiant
Pour les étudiants : Le bail répond aux besoins d’un logement temporaire pour la durée des études. La flexibilité du préavis permet également de partir en cas de changement de situation (stage, échange universitaire, etc.).
- Pour les propriétaires : Ce type de contrat est attractif pour louer facilement aux étudiants et récupérer le bien en période estivale pour éventuellement le louer en location saisonnière ou à un nouveau locataire.
Le fonctionnement du contrat de location meublé
Le renouvellement du bail étudiant
Contrairement à d’autres types de baux, le contrat de bail étudiant n’est pas renouvelable automatiquement. Cela signifie qu’à la fin des 9 mois, le contrat prend fin sans qu’aucune action ne soit requise du locataire ou du propriétaire. Le locataire doit donc quitter les lieux à cette échéance, sauf en cas de signature d’un nouveau bail. Il faut donc effectuer l’état des lieux de sortie, faire les prorata de charge et restituer le dépôt de garantie.
Si l’étudiant souhaite rester dans le logement, il peut demander au propriétaire de signer un nouveau bail étudiant ou même de passer à un bail meublé classique (d’une durée d’un an renouvelable automatiquement). Cependant, cette prolongation dépend de l’accord du propriétaire.
Cette fin automatique permet aux étudiants de ne pas s’engager sur une période trop longue et aux propriétaires de récupérer leur bien facilement, notamment pour mixer les modes d’exploitation de leur bien et effectuer une location saisonnière en été par exemple.
| Type de bail | Durée du bail | Renouvellement |
|---|---|---|
| 🎓 Bail étudiant | 9 mois | Non renouvelable automatiquement |
| 🛋️ Bail meublé | 1 an | Renouvelable automatiquement |
| 🌍 Bail mobilité | 1 à 10 mois | Non renouvelable |
Résiliation et préavis du bail étudiant
Résiliation par le propriétaire
Le propriétaire n’a pas la faculté de résilier le bail avant sa date de fin. Le bail est conclu pour 9 mois, il prend fin automatiquement à la fin de cette période et le propriétaire ne peut pas donner congé en cours de bail. Il est engagé pour toute la durée du contrat de location.
Résiliation par le locataire
La résiliation du bail étudiant est simple et flexible pour s’adapter aux besoins des étudiants. Voici les points clés :
Le locataire peut quitter le logement à tout moment avant la fin des 9 mois, en respectant un préavis d’un mois. Ce préavis court est particulièrement avantageux pour les étudiants, qui peuvent avoir besoin de changer de ville pour un stage, un échange, ou un changement d’études.
Jusqu’à la fin du préavis, le locataire doit payer le loyer et les charges. À la date de fin de préavis, un état des lieux de sortie est réalisé pour vérifier d’éventuelles dégradations, et le dépôt de garantie est restitué (sous réserve d’éventuels frais de réparation).
Le congé donné par le locataire devra être envoyé au bailleur :
📌 par remise en mains propres contre récépissé ou signature
📌 par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Questions fréquentes
La durée d’un bail étudiant meublé est généralement de 9 mois, correspondant à l’année universitaire. Ce bail est non renouvelable automatiquement, permettant à l’étudiant de quitter le logement à la fin de la période sans autre engagement.
Une location meublée étudiante doit comporter un minimum de mobilier : lit avec literie, table et chaises, rangements, cuisine équipée (plaques de cuisson, réfrigérateur), vaisselle, et matériel d’entretien. Ce mobilier vise à rendre le logement fonctionnel pour le locataire, sans qu’il ait besoin d’apporter des meubles supplémentaires.
Pour résilier un bail étudiant, le locataire doit respecter un préavis d’un mois. Il peut quitter le logement à tout moment avant la fin des 9 mois en notifiant le propriétaire par écrit (idéalement par lettre recommandée). Ce préavis court offre une grande flexibilité en cas de changement de situation.
Le dépôt de garantie pour un bail étudiant meublé est limité à deux mois de loyer hors charges. Cette somme est versée à la signature du bail et sert à couvrir d’éventuels dommages ou impayés. Si aucun dégât n’est constaté lors de l’état des lieux de sortie, le dépôt est restitué sous un délai d’un mois.