
Quelle prescription pour des travaux illégaux ?
Travaux illégaux : quels délais de prescription et quels risques ? Lorsqu’on entreprend des travaux sans respecter les règles d’urbanisme, on s’expose à des sanctions. Toutefois, ces infractions ne sont pas imprescriptibles : il existe des délais au-delà desquels les poursuites ne sont plus possibles. Ces délais varient selon la nature des sanctions encourues : pénales, civiles ou administratives. Comprendre ces différentes prescriptions est essentiel