Obligation de faire figurer l’identifiant fiscal du logement sur les contrats de location Le décret 2023-796 du 18 août 2023 a créé un petit nouveau dans la catégorie des mentions obligatoires qui figurent dans le contenu du contrat de location en matière d’habitation principale,. Il s’agit de l’identifiant fiscal du logement. Ce fameux numéro fiscal ne vous est sans doute pas inconnu. Vous le retrouviez sur
Mauvais choix de locataire : agence immobilière responsable et condamnée Locataire insolvable : l’agence immobilière condamnée ! Choisir un mauvais locataire peut coûter très cher, aussi bien au propriétaire qu’à l’agence immobilière ayant choisi le mauvais candidat. Le propriétaire d’un bien immobilier confie la gestion locative de son appartement parisien à un administrateur de biens ayant délégué à une agence immobilière la mise en location.
Le calendrier d’interdiction de location des « passoires énergétiques » : nouvelle mention à ajouter au bail Au titre des modifications apportées par le décret 2023-796 du 18 août 2023 dans le contenu du contrat de location en matière d’habitation principale, ce dernier est venu ajouter une nouvelle mention relative aux critères de consommation d’énergie. Le décret est venu modifier les contrats type de location ou de colocation de logement
Sont notamment interdits à la location depuis le 1er janvier 2023, les logements dont le DPE est dit « G+ ». Concernant les logements étiquetés G au DPE, ils seront interdits à la location à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez tout le détail du calendrier des interdiction dans notre article. Beaucoup de questions se sont posées pour les propriétaires ne pouvant matériellement pas effectuer les travaux
Si cette loi, en faveur des propriétaires, adopte une série de mesures favorables à la lutte contre le squat et les impayés locatifs (voir notre article sur le sujet), un article de la proposition de loi a été jugé inconstitutionnel et censuré par le Conseil constitutionnel. Le principe d’exonération de responsabilité proposé L’article 7 de la proposition de loi prévoyait de créer un article dans
Relogement du locataire âgé Relogement du locataire âgé : une obligation constitutionnelle. Lorsqu’un propriétaire délivre un congé pour vente ou pour reprise à son locataire âgé de plus de 65 ans, ET dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (voir arrêté relatif aux plafonds de ressources), le congé doit être assorti d’une proposition de relogement dans une
Relogement locataire avec enfant handicapé La récente loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité vient instaurer une nouvelle obligation de proposition de relogement à la charge du bailleur. Relogement du locataire avec enfant handicapé. Une telle obligation existait déjà lorsque le locataire est âgé de
Il convient tout d’abord d’effectuer une distinction importante. Celle entre les squatteurs et les locataires. Le squatteur est une personne qui entre dans un lieu par voie de fait (par effraction), tandis qu’un locataire dispose d’un titre d’occupation formel (son bail). Quand bien même le Tribunal vient résilier le bail, le locataire devenant alors « occupant sans droit ni titre », il n’est jamais appréhendé en tant
Cette garantie rencontre un grand succès car elle totalement gratuite, à la fois pour le locataire mais également pour le propriétaire contrairement aux assurances loyers impayés. Elle permet de couvrir jusqu’à 36 mois de loyers et charges impayés. En juin 2023, le groupe Action logement a annoncé que cap du million de contrat Visale signé a été atteint. Le groupe Action logement a annoncé sa
Il a ainsi été jugé qu’il est possible pour un bailleur de donner congé à son locataire pour réaliser des travaux à plusieurs conditions : Ainsi, en cas de contestation, le bailleur devra être en capacité de prouver l’intention réelle et l’importance des travaux envisager. Cette preuve peut par exemple être rapportée par la production d’un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable,
