Annulation de l’autorisation de louer des logements de 1.80 m sous plafond par le Conseil d’Etat. Par sa décision n°488640 en date du 29 août 2024, a annulé une partie clé du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, qui abaissait la hauteur de plafond minimum à 1.80 mètre pour qu’un logement soit considéré comme décent. Contexte et objectif du décret attaqué Le décret du 29
La garantie Visale c’est quoi ? : Un guide complet pour comprendre ce dispositif de cautionnement locatif La recherche d’un logement en location peut être un véritable parcours du combattant, surtout pour les jeunes, les étudiants, ou les travailleurs précaires. Un des obstacles majeurs est la difficulté à fournir une caution locative solide, souvent exigée par les propriétaires pour se prémunir contre les risques d’impayés.
Pas d’obligation de payer les travaux sans devis signé. Une société de maçonnerie réalise des travaux pour un client sans devis signé. Après avoir versé 2 acomptes, le client arrête de payer. Une procédure judiciaire est engagée par la société de maçonnerie afin d’obtenir le paiement des travaux. La justice a estimé que, sans devis signé, le versement des acomptes ne prouve pas l’acceptation du
Décès du locataire et sort du bail en cours : qu’en advient-il ? C’est une situation tragique qui peut malheureusement arriver, d’autant plus en cas de locataires d’un certain âge. Si votre locataire décède en cours de bail, il faut distinguer deux situations au régime et conséquences juridiques bien différents. 1. Décès du locataire et sort du bail : Le locataire qui vivait accompagné Premièrement,
Non il n’est pas possible de louer une chambre sans fenêtre car cela contrevient aux exigences légales en matière de logement décent. Plus précisément, la loi dispose que les pièces principales, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre. On vous explique tout. 1. Réglementation du logement décent Le décret n°
Vous êtes prêt à dénicher la perle rare de l’immobilier en 2024, mais vous ne savez pas par où commencer ? Se lancer dans l’immobilier peut sembler aussi complexe que de résoudre un Rubik’s Cube les yeux fermés. Ne vous inquiétez pas, voici quelques astuces pour vous guider sur le chemin de l’investissement rentable.
Vous pensez que la location d’un logement en zone tendue est une tâche facile ? Eh bien, détrompez-vous ! Entre la forte demande et l’offre limitée, la mission peut vite tourner au casse-tête. Zones tendues : quels impacts sur les loyers ? Comprendre les zones tendues Les zones tendues, c’est un peu la hantise des investisseurs immobiliers. En France, des grandes villes comme Paris, Lyon,
La chasse aux locations touristiques Depuis plusieurs années, les locations saisonnières et touristiques de type Airbnb sont décriées. Les règles du jeu connaissent un véritable durcissement. D’une part avec les nouvelles normes imposées par les municipalités (compensation, exploitation en local commercial, nombre de nuitée limitée, etc.) mais également par la guerre menée de front par les syndic de copropriété. Il existe un contentieux abondant sur
Revalorisation du DPE plus favorable pour les petites surfaces Vers une bouffée d’oxygène pour les propriétaires de petites surfaces ? Le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé début février 2024 un projet d’arrêté visant à rendre les seuils du diagnostic de performance énergétique (DPE) plus équitables pour les petits logements. Le DPE serait ainsi plus favorable pour les
Obligation de faire figurer l’identifiant fiscal du logement sur les contrats de location Le décret 2023-796 du 18 août 2023 a créé un petit nouveau dans la catégorie des mentions obligatoires qui figurent dans le contenu du contrat de location en matière d’habitation principale,. Il s’agit de l’identifiant fiscal du logement. Ce fameux numéro fiscal ne vous est sans doute pas inconnu. Vous le retrouviez sur
