Calendrier interdiction location DPE : vers une pénurie de logements ? L’interdiction de la location des logements énergivores, impulsée par la loi Climat et Résilience de 2021, a pour objectif de rénover le parc immobilier français afin de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Cette interdiction soulève des questions cruciales concernant son impact sur le marché locatif, déjà
Mise en péril et contrat de location : quelles incidences ? La mise en péril d’un bien immobilier concerne les situations dans lesquelles un immeuble présente des risques graves pour la sécurité de ses occupants ou des tiers. Cette procédure permet à l’autorité publique d’intervenir afin d’ordonner des mesures conservatoires, voire l’évacuation du bien. Cet article analyse la réglementation relative à la mise en péril
Annulation de l’autorisation de louer des logements de 1.80 m sous plafond par le Conseil d’Etat. Par sa décision n°488640 en date du 29 août 2024, a annulé une partie clé du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, qui abaissait la hauteur de plafond minimum à 1.80 mètre pour qu’un logement soit considéré comme décent. Contexte et objectif du décret attaqué Le décret du 29
Non il n’est pas possible de louer une chambre sans fenêtre car cela contrevient aux exigences légales en matière de logement décent. Plus précisément, la loi dispose que les pièces principales, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre. On vous explique tout. 1. Réglementation du logement décent Le décret n°
La chasse aux locations touristiques Depuis plusieurs années, les locations saisonnières et touristiques de type Airbnb sont décriées. Les règles du jeu connaissent un véritable durcissement. D’une part avec les nouvelles normes imposées par les municipalités (compensation, exploitation en local commercial, nombre de nuitée limitée, etc.) mais également par la guerre menée de front par les syndic de copropriété. Il existe un contentieux abondant sur
