📌𝐋’𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐮𝐞𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐮𝐧 𝐃𝐏𝐄 𝐆

Ce n’est plus une surprise car cela a été annoncé il y a maintenant plusieurs années. Beaucoup d’effet d’annonce et (surtout) de fausses informations ont circulé dernièrement. L’ancienne Ministre du Logement Valérie Létard avait annoncé des dérogations possibles notamment pour les biens en copropriété. Toutefois, avec la censure et la démission du gouvernement de Michel Barnier, aucun report ni aucun assouplissement n’a été instauré à date.

Pour rappel, le calendrier d’interdiction de location des passoires énergétiques est le suivant : 

• 1er janvier 2023 : Interdiction de louer les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m²/an (catégorie G+).

• 1er janvier 2025 : Interdiction de toutes les locations de logements classés G.

• 1er janvier 2028 : Interdiction des locations pour les logements classés F.

• 1er janvier 2034 : Les logements classés E seront également concernés par cette interdiction.

📌𝐋’𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐭𝐞 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐜𝐥𝐚𝐬𝐬𝐞́𝐬 𝐆

Non seulement aucun assouplissement n’a vu le jour pour la location longue durée mais les règles sont venues se durcir pour la location courte durée avec la loi Le Meur du 19 novembre 2024.

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a renforcé les contraintes sur les passoires énergétiques en interdisant leur mise en location courte durée. Cette mesure complète l’interdiction générale de location longue durée pour les logements classés G, déjà en vigueur. Elle vise à limiter la prolifération de logements énergivores dans le secteur touristique, souvent non soumis aux mêmes contrôles que les locations classiques.

Désormais, les propriétaires de logements classés G ne pourront plus utiliser des plateformes comme Airbnb ou Booking pour contourner l’interdiction de location.

Cette mesure incite également les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance de leurs biens et les rendre conformes aux normes en vigueur.

Enfin, les collectivités locales disposeront de nouveaux outils pour contrôler ces pratiques. Les plateformes de location devront partager leurs données avec les municipalités, permettant ainsi une surveillance accrue. En cas de non-respect, les sanctions prévues incluent des amendes significatives et la suspension des annonces en ligne.

📌 𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐦𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧

Désormais, chaque contrat de location devra inclure une mention précisant la classe énergétique du logement, telle qu’indiquée sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure vise à informer clairement les locataires sur les performances énergétiques du logement et à responsabiliser les propriétaires sur l’état de leurs biens.

Les propriétaires seront tenus d’ajouter cette information dans les contrats signés à partir du 1er janvier 2025. Cette exigence s’applique à toutes les locations, qu’il s’agisse de baux d’habitation principale en location nu ou de baux meublés.

Des sanctions pourraient être appliquées en cas de non-respect de cette obligation, bien qu’aucune définition précise des pénalités n’ait encore été donnée. Les professionnels de l’immobilier, comme les notaires ou les agents immobiliers, joueront également un rôle clé pour s’assurer de la bonne application de cette nouvelle disposition.

Cette nouvelle mention est une étape supplémentaire dans la politique de lutte contre les passoires thermiques.

📌 𝐅𝐢𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐏𝐢𝐧𝐞𝐥

Bonne ou mauvaise chose ?

Le dispositif Pinel, offrant une réduction d’impôt pour la location d’appartements neufs avec des plafonds de loyers, prend fin le 31 décembre 2024.

Instauré en 2014, il avait pour objectif de stimuler la construction de logements neufs dans les zones tendues où la demande locative est forte. À partir de 2023, les taux de réduction d’impôt ont commencé à baisser progressivement, rendant le dispositif moins attractif.

Aucun dispositif de remplacement n’est prévu à date pour 2025.

📌 𝐌𝐨𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐦𝐞𝐮𝐛𝐥𝐞́𝐞𝐬 𝐭𝐨𝐮𝐫𝐢𝐬𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬

Autre « cadeau » de la loi Le Meur : la fiscalité des locations meublées touristiques sera alourdie. 

Les abattements fiscaux seront réduits, avec un abattement forfaitaire ramené de 71% à 50% pour les meublés de tourisme classés, et de 50% à 30% pour les non classés.

📌 𝐅𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐯𝐚𝐥𝐢𝐝𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐃𝐏𝐄 𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐣𝐮𝐢𝐥𝐥𝐞𝐭 𝟐𝟎𝟐𝟏

Mais le DPE est valable 10 ans allez vous me dire.

Oui, et vous avez raison ! Mais seulement s’il a été effectué après le 1er juillet 2021. Nous avions rédigé un article complet sur le sujet en 2023.

C’est la date de la réforme du changement de méthode de calcul du DPE en passant d’un DPE sur facture à un DPE selon les caractéristiques du logement (en théorie).

La loi avait instauré une période transitoire pendant laquelle : 

– Si votre DPE avait été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il restait valable jusqu’au 31 décembre 2022
– Si votre DPE avait été réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, il restait valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 ne sera donc plus valable.

📌 𝐍𝐨𝐦𝐛𝐫𝐞𝐮𝐱 𝐨𝐮𝐭𝐢𝐥𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐞́𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐌𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐨̂𝐥𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐭𝐨𝐮𝐫𝐢𝐬𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬.

• Enregistrement obligatoire en mairie ;
• amendes renforcées ;
• quotas et secteurs réservés ;
• imitation de la durée de location des résidences principales à 90 jours ;
• changement d’usage, etc.

On ne vas pas tout détailler car les commentaires sur la loi Le Meur sont nombreux.