Contrat de bail, Contrat de location : modèle gratuit en Word et PDF

Non, la personne qui souhaite se porte caution (le garant) ne doit pas signer le contrat de location. Elle va devoir signer un acte de cautionnement. C’est un document séparé qui engage sa responsabilité en cas de défaut de paiement par le locataire. Cet acte précise clairement les obligations du garant, le montant maximal garanti, ainsi que la durée de l’engagement. Par contre une copie du contrat de location pour lequel le garant se porte caution devra être annexé à l’acte de cautionnement.

Pour résilier un bail, le locataire doit envoyer un préavis au propriétaire (1 mois en zones tendues et pour le bail meublé, 3 mois sinon) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte d’huissier.

De son côté, le propriétaire ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail et pour des motifs bien définis : vente du logement, reprise pour y habiter, ou motif légitime et sérieux (impayés, troubles). Le propriétaire doit respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Si le propriétaire souhaite vendre, il doit également offrir la priorité au locataire pour l’achat du bien, au prix fixé dans l’offre de vente.

Toute personne majeure et solvable peut se porter caution pour un locataire.

Cela inclut un parent, un ami, ou même un tiers, tant que ce dernier dispose de ressources suffisantes pour garantir les obligations locatives. Ca peut également être une société qui se porte garant pour le paiement du loyer de son dirigeant ou des salariés qu’elle aide à se loger.

En plus des cautions privées, il existe des dispositifs comme la garantie Visale, une garantie gratuite gérée par Action Logement, accessible aux jeunes et aux salariés précaires, qui prend en charge les éventuels impayés de loyers et charges.

Si un propriétaire souhaite vendre un bien loué, il doit adresser un congé pour vente au locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un bail vide et 3 mois avant la fin du bail pour un contrat de location meublé.

Si le logement est loué non meublé, ce congé doit préciser le prix et les conditions de la vente, car le locataire bénéficie d’un droit de préemption, ce qui signifie qu’il a la priorité pour acheter le logement aux conditions spécifiées. Si le locataire n’est pas intéressé par l’achat, il devra quitter le logement à l’issue du délai de préavis. En revanche, si la vente intervient avant l’échéance du bail, le locataire conserve son droit d’occupation jusqu’à la fin du contrat.

Pour une location de courte ou moyenne durée, le bail mobilité est parfaitement adapté. Ce type de bail, introduit par la loi Elan, permet une location d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie.

Il est destiné aux locataires en mobilité professionnelle (stage, formation, mission temporaire) ou étudiants, et il est flexible pour les propriétaires car il n’impose pas de reconduction tacite. 

Toutefois, le locataire ne remplit pas ces conditions, la seule solution sera de lui faire une location meublé classique et qu’il donne son préavis 1 mois avant la date à laquelle il souhaite partir.

Si le locataire ne va pas chercher le courrier contenant son préavis de départ (congé) que vous lui avez envoyé en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, celui-ci ne sera pas valable.

En effet, le délai de préavis commence à courir à partir du moment où le locataire à réceptionné le courrier. S’il ne va jamais chercher la lettre, le délai ne commencera jamais à courir. Dans ce cas il faut faire délivrer le congé par un commissaire de justice (huissier de justice).

Oui, la signature électronique est désormais parfaitement légale pour les contrats de bail, tant qu’elle respecte les exigences fixées par la réglementation européenne (eIDAS). Cette méthode offre la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et présente l’avantage de simplifier la gestion des documents, surtout pour les locations à distance.

Oui, depuis une réforme de 2020, la signature électronique est acceptée pour l’acte de cautionnement, à condition que celui-ci soit établi conformément aux dispositions légales et que le procédé de signature respecte la réglementation européenne.

L’acte de cautionnement doit notamment comporter une mention apposée par la caution elle-même, précisant le montant garanti, et être signé dans des conditions sécurisées.

Non, pour les logements classés F ou G (qualifiés de passoires thermiques), la loi Climat et Résilience interdit l’augmentation de loyer, que ce soit lors d’une révision annuelle ou d’un renouvellement de bail. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à rénover leurs biens pour améliorer leur performance énergétique. À partir de 2025, ces logements seront progressivement interdits à la location si aucune rénovation n’est effectuée, renforçant encore la pression sur les propriétaires de biens énergivores.

L’augmentation du loyer est encadrée par la loi et peut s’opérer de deux manières principales : d’abord, via la révision annuelle en fonction de l’Indice de Référence des Loyers (IRL), à condition que cette clause soit incluse dans le bail. Ensuite, lors d’un renouvellement de bail, si le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer une augmentation en respectant les plafonds fixés, notamment dans les zones tendues. Dans tous les cas, ces augmentations doivent être justifiées et notifiées au locataire.

En dehors de ces cas, il n’est pas possible d’augmenter un loyer en cours de bail.

Non, lorsque vous achetez un bien occupé, le bail en cours se poursuit aux mêmes conditions, et vous devenez simplement le nouveau bailleur. Il n’est donc pas nécessaire de rédiger un nouveau bail. Cependant, vous devez informer le locataire de ce changement, en lui fournissant vos coordonnées pour le paiement du loyer et les communications courantes. Les droits et obligations du locataire restent inchangés, et il peut continuer à occuper le logement jusqu’à la fin du bail. Vous pouvez néanmoins discuter de modifications avec lui lors du renouvellement.