Modèle de contrat de location bail mobilité gratuit en Word, PDF
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Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location. Il permet de louer un logement meublé pour de courtes durées. Le bail mobilité a été créé par la loi Elan du 23 novembre 2018 pour moderniser le secteur du logement en s’adressant principalement aux personnes en mobilité professionnelle.
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Modèle de contrat de location bail mobilité 2024
Qu'est ce qu'un bail mobilité ?
Les conditions du contrat de bail mobilité
Le bail mobilité est un type de contrat de location meublée de courte durée, conçu pour offrir de la flexibilité aux locataires ayant des besoins temporaires de logement. Sont éligibles au bail mobilité les personnes se trouvant dans l’une des situations suivantes :
📌Étudiants : inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur.
📌Personnes en formation professionnelle : suivant une formation pour acquérir ou améliorer des compétences professionnelles.
📌Apprentis : engagés dans un contrat d’apprentissage.
📌Stagiaires : effectuant un stage en entreprise dans le cadre de leurs études ou de leur formation.
📌Volontaires en service civique : participants à une mission d’intérêt général reconnue par l’État.
📌Personnes en mutation professionnelle : déplacées temporairement pour des raisons professionnelles.
📌Personnes engagées dans une mission temporaire professionnelle : telles que les travailleurs en contrat à durée déterminée (CDD) ou en intérim.
Pour bénéficier d’un bail mobilité, le locataire doit fournir des justificatifs attestant de sa situation.
Le bail mobilité est un contrat de bail meublé
Le bail mobilité est spécifiquement prévu pour des personnes qui ont besoin d’un logement temporaire et pour quelques mois au maximum. Ces locataires étant souvent en mission professionnelle, en formation ou en stage, ne vont pas emménager avec leur meubles ni s’occuper de l’aménagement d’un appartement.
Mobilier et équipements obligatoires
C’est un bail meublé. Il doit donc respecter la liste des meubles obligatoires définie par la loi. Voici les éléments essentiels :
- 🛏️ Literie complète avec couette ou couverture.
- 🪟 Dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres (rideaux, volets).
- 🍳 Plaques de cuisson et un four ou four micro-ondes pour permettre de cuisiner facilement.
- ❄️Réfrigérateur et congélateur (ou compartiment congélateur intégré).
- 🍽️ Vaisselle et ustensiles de cuisine adaptés au nombre d’occupants.
- 🪑 Tables et sièges pour les repas.
- 📚 Étagères de rangement pour les affaires personnelles.
- 💡 Luminaires dans chaque pièce pour un éclairage suffisant.
- 🧹 Matériel d’entretien (aspirateur ou balai, serpillière), adapté au type de logement.
Privilégier le confort des locataires temporaires
Pour des locataires qui ne sont là que pour une courte durée, l’idéal est de proposer un logement clé en main, entièrement équipé, offrant un confort proche de celui d’une location touristique. En plus des équipements minimums, il est courant d’ajouter tout le nécessaire pour une habitabilité optimale.
- Lave-linge et/ou lave-vaisselle pour le confort,
- Télévision et connexion internet (très appréciés par les locataires en mission professionnelle),
- Petit électroménager (grille-pain, bouilloire, machine à café).
Comment faire un bail mobilité ?
La durée du contrat de location étudiant
La durée initiale d’un bail mobilité est fixée en fonction des besoins spécifiques du locataire, qui peut s’agir d’une mission professionnelle, d’un stage, d’une formation ou de tout autre engagement temporaire.
La durée est comprise entre un mois minimum et dix mois maximum. Cette plage de durée permet une flexibilité essentielle pour les locataires ayant des besoins de logement à court terme, mais dans un cadre limité pour garantir le caractère temporaire du bail.
Cette durée initiale peut ensuite être prolongée ou renouvelée si le locataire a besoin de rester un peu plus longtemps, à condition que la durée totale ne dépasse jamais dix mois.
Par exemple : un locataire souhaite louer votre logement pour 6 mois car il a une mission professionnelle dans la région. Au bout de 3 mois sa mission est prolongée de 3 mois. Il sera possible de faire un avenant pour augmenter la durée initiale. Toutefois si sa mission était prolongée de 6 mois il n’aurait pas été possible de faire un nouveau bail mobilité. Il faut dans ce cas faire un contrat de location meublée « classique ».
Le loyer, le charges et le dépôt de garantie dans un bail mobilité
💳Le loyer dans le bail mobilité
Dans un bail mobilité, le loyer est fixé librement. Attention car bien que ce soit un bai de courte durée, il est soumis à la réglementation des zones tendues et au plafonnement des loyers. Lorsque le loyer est libre, le prix de la location est soumis supérieur à celui qu’on retrouve pour de la location longue durée. Les logements en bail mobilité sont très demandés par les personnes en déplacement professionnel, en formation ou en mission temporaire, créant parfois une tension locative dans certaines zones.
⚡Les charges du bail mobilité
Les charges dans un bail mobilité sont obligatoirement soumises au système du forfait de charges. Une somme mensuelle fixe couvre l’ensemble des charges liées au logement (eau, chauffage, charges de copropriété refacturables, etc.), sans régularisation en fin de bail. Cette option simplifie la gestion et offre une prévisibilité des coûts pour le locataire.
⛔Le dépôt de garantie dans le bail mobilité
Dans le cadre d’un bail mobilité, le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt de garantie du locataire. Cette particularité a été mise en place pour faciliter l’accès au logement des personnes en mobilité professionnelle ou en formation. Cependant, le propriétaire peut demander une caution personnelle ou une garantie Visale pour se protéger contre d’éventuels impayés ou dégradations.
Le fonctionnement du bail mobilité
Le contenu du bail mobilité
Le bail mobilité doit ainsi préciser :
➡️ 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
➡️2° Le nom du locataire ;
➡️3° La date de prise d’effet ;
➡️4° La durée du contrat de location ;
➡️5° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable ;
➡️6° La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
➡️7° Le montant du loyer et ses modalités de paiement ;
➡️8° Le motif justifiant le bénéfice du bail mobilité ;
➡️9° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
➡️10° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ;
➡️11° Une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.
⚠️Le contrat doit également comporter une mention selon laquelle le contrat de location est un bail mobilité. Si ce n’est pas le cas il tombe alors sous le régime du bail meublé classique.
Le renouvellement du bail mobilité
Le bail mobilité n’est pas renouvelable. Une fois le contrat de bail arrivé à terme, il prend fin automatiquement.
Contrairement à d’autres types de baux (comme le bail de location meublée classique d’un an reconductible), le bail mobilité n’est pas reconductible de manière tacite. À la fin de la durée convenue, le locataire doit faire l’état des lieux de sortie, remettre les clés et quitter les lieux.
Il est toutefois possible de prolongé sa durée.
- Prolongation dans la limite de 10 mois : Bien que le bail mobilité ne puisse pas être renouvelé, il est possible, à titre exceptionnel, de convenir d’une prolongation du bail si la durée initiale était inférieure à dix mois. Cette prolongation doit respecter la limite totale de dix mois, et un avenant au bail devra être rédigé pour formaliser cette extension.
- Pas de prolongation après 10 mois : Une fois la durée maximale de dix mois atteinte, le bail mobilité doit impérativement prendre fin. Au-delà de cette période, il est impossible de renouveler le bail sous la même forme.
À la fin du bail mobilité, si le locataire souhaite rester dans le logement et que le propriétaire y consent, il est possible de signer un nouveau contrat de bail. Ce contrat ne pourra pas être un autre bail mobilité ; il devra être conclu sous la forme d’un bail de location meublée classique d’un an reconductible tacitement, conformément à la législation en vigueur.
Résiliation et préavis du bail mobilité
Résiliation par le propriétaire
Le propriétaire n’a pas la possibilité de mettre fin au bail mobilité avant sa date de fin. Le contrat de location prend fin automatiquement à la fin de la durée fixée (entre 1 et 10 mois). Il n’est pas possible pour le bailleur de donner un préavis en cours de bail. Il est engagé pour l’intégralité de la durée prévue au bail.
Résiliation par le locataire
Le locataire peut résilier le bail mobilité à tout moment, en respectant un préavis d’un mois. Ce préavis commence à courir à partir de la réception de la notification par le propriétaire.
Le congé donné par le locataire devra être adressé au bailleur :
📌 par remise en mains propres contre récépissé ou signature
📌 par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice)
Questions fréquentes
Le locataire doit justifier de sa situation de mobilité professionnelle ou d’études. Il doit fournir des documents tels qu’un contrat de stage, une convention de formation professionnelle, une attestation d’engagement volontaire (service civique), une carte d’étudiant ou un contrat de mission temporaire. Ces justificatifs permettent de confirmer qu’il est éligible au bail mobilité, qui est réservé aux personnes en formation, en études supérieures, en stage, en apprentissage, en engagement volontaire, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
Oui, si le locataire souhaite prolonger son séjour au-delà de la durée maximale de 10 mois du bail mobilité, il est possible de conclure un nouveau bail de location meublée classique. Ce nouveau contrat devra respecter les conditions légales applicables aux baux meublés traditionnels, avec une durée minimale d’un an renouvelable tacitement (ou neuf mois sans tacite reconduction pour les étudiants). Cette transformation nécessite l’accord des deux parties et la rédaction d’un nouveau contrat de bail distinct du bail mobilité initial.
Même si le bail mobilité n’autorise pas le propriétaire à demander un dépôt de garantie, il peut se protéger contre les dégradations en recourant à une caution personnelle (par exemple la société employeur) ou avec la garantie Visale. En cas de dommages constatés lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut faire appel au garant pour être indemnisé.
Non, le locataire ne peut pas bénéficier des Aides Personnalisées au Logement (APL) dans le cadre d’un bail mobilité. En effet, ce type de bail est exclu du dispositif des aides au logement attribuées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Cette exclusion s’explique par le caractère temporaire et spécifique du bail mobilité, qui n’entre pas dans les critères d’éligibilité définis pour les APL. Les locataires doivent donc prévoir leur budget en conséquence, sans compter sur ces aides financières.
Oui, le bail mobilité est un contrat de location meublée, ce qui signifie que le logement doit être équipé de meubles et d’équipements indispensables pour la vie quotidienne du locataire. La loi exige une liste minimale de mobilier, comprenant notamment une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou un micro-ondes, un réfrigérateur avec compartiment congélation, de la vaisselle en nombre suffisant, une table et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et du matériel d’entretien ménager. Le respect de cette liste est essentiel pour la validité du bail mobilité.
La durée du bail mobilité doit être comprise entre 1 mois minimum et 10 mois maximum. Il n’est pas possible de prévoir une durée inférieure à un mois ni de dépasser la limite des dix mois. Le bail n’est ni renouvelable ni reconductible, ce qui signifie qu’il prend fin automatiquement à la date prévue sans possibilité de prolongation sous la forme d’un bail mobilité. Toutefois, si la durée initiale était inférieure à 10 mois, il est possible, une seule fois, de modifier le bail par un avenant pour le porter jusqu’à la limite des 10 mois.