Diagnostic plomb (CREP) en location : lire le constat, et ce qu'il impose
Pour un logement construit avant 1949, le constat de risque d'exposition au plomb s'annexe au bail. Ce n'est pas qu'une formalité : selon les classes relevées, il impose un entretien, des travaux avant la mise en location, et parfois un signalement à l'agence régionale de santé.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoTextes vérifiés le 24 octobre 2026
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) repère les revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti. Pour louer un logement construit avant le 1er janvier 1949, il est annexé à tout nouveau bail, à la charge du bailleur (article L1334-7 du code de la santé publique). Il doit dater de moins de six ans à la signature, sans limite de durée s'il conclut à l'absence de plomb ou à des concentrations sous le seuil. Si des revêtements dégradés dépassent le seuil, le bailleur doit faire les travaux qui suppriment le risque avant de louer (article L1334-9).
- Qui
- Les logements construits avant le 1er janvier 1949.
- Quand
- Annexé à chaque nouveau bail, aux frais du bailleur.
- Validité
- Six ans à la signature, illimitée sans plomb au-delà du seuil.
- Si c'est dégradé
- Travaux obligatoires, information des occupants.
Beaucoup de bailleurs lisent la première page du constat, voient « présence de plomb » et le rangent. Ce qui compte est plus loin : la classe de chaque unité de diagnostic. Une fenêtre en classe 3, c'est une obligation de travaux avant de signer un bail, et une responsabilité pénale si l'on passe outre.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Diagnostic plomb : quatre classes, quatre conséquences
Le diagnostiqueur mesure chaque unité de diagnostic : une porte, une fenêtre, un mur, une plinthe. Chacune reçoit une classe selon sa concentration en plomb et l'état du revêtement. Un arrêté du 3 août 2026 renforce les exigences sur les appareils de mesure : il concerne les diagnostiqueurs, pas le bailleur.
Sous le seuil
Concentration inférieure à 1 mg/cm², ou absence de plomb.
Aucune obligationPlomb, revêtement intact
Au seuil ou au-delà, revêtement non dégradé ou non visible.
Entretenir le revêtementPlomb, état d'usage
Au seuil ou au-delà, revêtement usé mais pas encore dégradé.
Entretenir le revêtementPlomb, revêtement dégradé
Au seuil ou au-delà, peinture écaillée, cloquée ou pulvérulente.
Travaux avant de louerVotre constat dit-il « vous pouvez louer » ?
Reportez la classe la plus élevée relevée, les proportions d'unités en classe 3 et les dates. L'outil indique si le constat est valable pour ce bail et ce qu'il vous impose.
Indicatif. Validité : article R1334-11 du code de la santé publique. Obligations : articles L1334-7, L1334-9 et R1334-12. Transmission à l'agence régionale de santé par l'auteur du constat : article L1334-10, dans les cinq jours ouvrables selon l'article 8 de l'arrêté du 19 août 2011 : situation de risque de saturnisme infantile (au moins 50 % d'unités en classe 3 dans un local, 20 % sur l'ensemble) ou de dégradation du bâti.
Ce que le constat impose au bailleur
L'annexer à chaque bail
Pour tout nouveau contrat portant sur un logement d'avant 1949, le constat est joint au bail. Un constat sans plomb au-delà du seuil se réutilise d'un bail à l'autre.
Le payer
Le constat est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire (article L1334-7).
Le communiquer
Si des revêtements dégradés dépassent le seuil, une copie est remise aux occupants et aux personnes qui font des travaux (articles L1334-9 et R1334-12).
Faire les travaux
En présence de revêtements dégradés au-delà du seuil, le bailleur fait les travaux qui suppriment le risque, en garantissant la sécurité des occupants (article L1334-9).
Avant de louer
Ne pas avoir fait ces travaux avant la mise en location est un manquement aux obligations de sécurité susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur.
Les parties communes aussi
Dans un immeuble collectif d'avant 1949, les parties communes ont leur propre constat, obligatoire depuis le 12 août 2008 et exigé de nouveau avant des travaux qui altèrent les revêtements (article L1334-8). Le constat annexé au bail ne porte que sur les parties privatives.
Un bail sans constat, c'est une faute. L'absence du constat dans le contrat de location constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur (article L1334-7). Le locataire peut aussi agir sur le terrain de l'obligation de délivrer un logement décent, qui ne doit pas porter atteinte à sa santé.
Faites refaire le constat après les travaux. Un nouveau constat en classes 0 à 2 vous remet en situation de louer, et un constat sans plomb au-delà du seuil n'a plus de date limite. Gardez les factures de l'entreprise : elles prouvent que le risque a été traité. Le guide des diagnostics obligatoires pour une location liste les autres pièces du dossier.
Diagnostic plomb : trois constats, trois décisions
Trois constats fictifs, lus comme le ferait un bailleur avant de signer un bail. À chaque fois, on part de la classe la plus élevée, puis de la date du constat, puis des proportions d'unités en classe 3 et des facteurs de dégradation.
Un constat ancien, sans plomb au-delà du seuil
Maison de 1930, constat établi en 2015, nouveau bail signé en novembre 2026
- Classe la plus élevée relevéeClasse 0
- Concentrations mesuréestoutes sous 1 mg/cm²
- Âge du constat à la signature11 ans
- Limite de validitéaucune
- Ce que fait le bailleurannexer le même constat au bail
Du plomb, mais des revêtements intacts
Appartement de 1910, constat du 12 mars 2021, porte en classe 2, plinthes en classe 1
- Classe la plus élevée relevéeClasse 2
- Bail signé avant le12 mars 2027
- Bail signé à partir du 12 mars 2027nouveau constat
- Travaux imposésaucun
- Ce que fait le bailleurlouer et entretenir la porte et les plinthes
Une classe 3 et des moisissures
Appartement de 1925, constat récent : 2 unités sur 12 en classe 3 dans la cuisine, moisissures sur plusieurs unités de la salle d'eau
- Classe 3 dans la cuisine17 %, sous 50 %
- Classe 3 sur tout le logement2 sur 40, sous 20 %
- Facteur de dégradation du bâtirelevé
- Transmission à l'ARS par le diagnostiqueur5 jours ouvrables
- Ce que fait le bailleurtravaux avant de signer le bail
Premier cas. Le constat ne relève aucune concentration au seuil. Sa validité n'est donc pas limitée : il a onze ans, mais il reste valable et se joint à chaque nouveau bail. Le bailleur n'a ni entretien particulier ni travaux à prévoir au titre du plomb.
Deuxième cas. Le plomb dépasse le seuil, mais aucun revêtement n'est dégradé. La location est possible. Le constat doit en revanche dater de moins de six ans à la signature : un bail signé le 1er avril 2027 exigerait un nouveau constat. Entre deux locataires, le bailleur surveille la porte : si sa peinture s'écaille, elle passe en classe 3.
Troisième cas. Les proportions d'unités en classe 3 restent sous les seuils de risque de saturnisme infantile. Les moisissures sur plusieurs unités d'une même pièce suffisent pourtant à déclencher la transmission du constat à l'ARS. Le bailleur fait supprimer le risque sur les deux unités de la cuisine avant la mise en location, remet une copie du constat aux entreprises qui interviennent, et traite la cause de l'humidité. Un nouveau constat établi après travaux, en classes 0 à 2, le remet en situation de louer.
Les erreurs fréquentes à la lecture du constat
Compter les six ans depuis l'entrée du premier locataire
La date qui compte est celle de la signature de chaque nouveau bail. Un constat avec plomb au-delà du seuil, valable pour le bail précédent, peut être périmé pour le suivant.
Mettre le constat à la charge du locataire
Une clause du bail qui lui en fait payer le coût ne tient pas : le constat est à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire.
Oublier les unités en classe 1 ou 2
Elles n'imposent pas de travaux, mais un entretien. Une peinture laissée à l'abandon finit par s'écailler, et l'unité bascule en classe 3.
Signer d'abord, faire les travaux ensuite
Pour une nouvelle location, les travaux qui suppriment le risque précèdent la mise en location. Les reporter après la signature expose le bailleur à une mise en cause de sa responsabilité pénale.
Croire que l'ARS dépend du foyer
La transmission ne tient pas à la présence d'un enfant ou d'une femme enceinte. Elle dépend des proportions d'unités en classe 3 ou des facteurs de dégradation du bâti relevés par le diagnostiqueur.
Annexer le constat des parties communes
Dans un immeuble collectif, le constat des parties communes ne remplace pas celui du logement. Le bail reçoit le constat des parties privatives.
Le constat, les travaux, le bail : au même endroit
Pour un logement ancien, la preuve se garde aussi longtemps que le bien est loué.
Les diagnostics classés par bien
Constat plomb, DPE et autres diagnostics rangés avec le bail du logement.
Les travaux suivis
Factures et dépenses rapprochées en banque, classées pour la déclaration.
Un bail complet
Les annexes du contrat au même endroit, prêtes à être produites.
Diagnostic plomb : vos questions
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour louer ?
Quelle est la durée de validité du constat plomb pour une location ?
Que signifient les classes 0 à 3 du constat ?
Peut-on louer un logement avec du plomb ?
Qui paie le diagnostic plomb en location ?
Quand le constat est-il transmis à l'agence régionale de santé ?
Le constat plomb doit-il être refait à chaque locataire ?
Que risque le bailleur sans constat plomb ?
Sources
- Code de la santé publique, articles L1334-5 à L1334-10, R1334-10 à R1334-12, sur Légifrance.
- ARS Île-de-France, le constat de risque d'exposition au plomb et sa transmission à l'ARS.
- Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb (seuil, classes, article 8), modifié par l'arrêté du 3 août 2026 (JO du 9 août 2026) sur les appareils de mesure.
- Notaires de France, diagnostics obligatoires pour la location (mise à jour du 28 septembre 2026).
Un logement ancien bien loué,
c'est un dossier bien tenu.
Diagnostics, factures de travaux et bail classés par bien, loyers rapprochés en banque : avec Qalimo, chaque pièce est là le jour où on vous la demande.