Interdiction de louer un logement G, F ou E : le calendrier, bail par bail
L'interdiction de louer liée au DPE passe par la décence : depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent en métropole ; le F suivra en 2028 et le E en 2034. Mais un bail en cours n'est touché qu'à sa prochaine échéance, et les loyers des F et G sont gelés à chaque nouveau bail ou reconduction depuis 2022. Les règles, les recours et un simulateur pour votre logement.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice, fondateur de QalimoTextes vérifiés le 24 octobre 2026
Un logement loué doit être décent, et la décence inclut un niveau minimal de performance énergétique : en métropole, classe A à F depuis le 1er janvier 2025, A à E à partir de 2028, A à D à partir de 2034 (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Pour un bail en cours, ce seuil s'applique à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. Un logement non décent n'annule pas le bail : le locataire peut demander la mise en conformité, et le juge peut ordonner des travaux et réduire ou suspendre le loyer.
- Le calendrier
- G en 2025, F en 2028, E en 2034 en métropole ; G en 2028 et F en 2031 outre-mer.
- Les baux en cours
- Concernés à leur prochaine échéance, selon le Gouvernement.
- Le gel des loyers
- Ni révision, ni hausse à la relocation pour un F ou un G.
- La sanction
- Le juge : travaux, loyer réduit ou suspendu. Pas de nullité du bail.
Début 2025, j'ai vu des bailleurs paniquer en croyant leur logement G aussitôt « interdit », et des locataires persuadés de pouvoir arrêter de payer. Les deux se trompaient. Le seuil ne frappe un bail qu'à son échéance, et seul un juge peut réduire ou suspendre un loyer. La vraie question, pour un bailleur, est ce qu'il fera du logement avant cette date.
Nicolas Thomas, ancien commissaire de justice
Décence énergétique : les dates fixées par la loi
L'article 6 de la loi de 1989, dans sa rédaction issue de la loi Climat et résilience de 2021, fixe les dates. Aucune réforme ne les a modifiées à ce jour.
Avant 2025, un premier seuil. Pour les baux conclus en métropole du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, un logement n'était décent que si sa consommation d'énergie finale restait sous 450 kWh par mètre carré et par an. Depuis 2025, c'est la classe du DPE qui sert de critère.
Interdiction de louer : jusqu'à quand votre logement peut-il être loué ?
Indiquez l'étiquette, le territoire et le bail. Le simulateur donne la date à laquelle le logement cesse d'être décent pour ce bail, et ce qu'il advient du loyer.
Simulation indicative selon le droit en vigueur au 24 octobre 2026 : seuil appliqué aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chaque date (réponse ministérielle du 17 juillet 2025). Ne tient pas compte d'un projet de loi en discussion. L'étiquette est celle d'un DPE en cours de validité ; vérifiez l'effet de la réforme du calcul pour l'électricité.
Bail en cours : le seuil s'applique à l'échéance
La loi Climat et résilience a fixé des dates sans dire ce qu'elle faisait des contrats déjà signés. Selon le Gouvernement, le principe de survie de la loi ancienne pour les contrats en cours s'applique : un bail signé avant le 1er janvier 2025 reste régi par les règles de sa signature jusqu'à son renouvellement ou sa reconduction tacite, qui ouvre une nouvelle période soumise à la loi du jour.
Le Gouvernement l'a confirmé dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 17 juillet 2025 : l'obligation « ne s'applique pas aux contrats en cours avant l'échéance de renouvellement ou de la reconduction tacite ». Une réponse ministérielle n'a pas de valeur normative : un juge peut en décider autrement, et aucun arrêt de la Cour de cassation n'a encore tranché la question. Le locataire peut, en tout état de cause, invoquer l'obligation de délivrer un logement décent.
Exemple : un logement G loué par un bail de trois ans prenant effet le 1er janvier 2024 doit être décent au 1er janvier 2027, date de sa reconduction.
Logement F ou G : aucune hausse possible
Pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 outre-mer, location vide comme meublée, et partout en France.
Pas de révision annuelle
L'indexation sur l'IRL est interdite, même si le bail contient une clause de révision.
Pas de hausse à la relocation
Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Pas de réévaluation ni de majoration
Ni réévaluation au renouvellement pour loyer sous-évalué, ni majoration pour travaux d'amélioration.
Les règles complètes sont dans notre guide augmenter le loyer et sur la page révision du loyer IRL.
Logement non décent : ce qui se passe vraiment
Le bail continue
La demande de mise en conformité ne porte pas atteinte à la validité du contrat. Le locataire reste, le loyer reste dû.
La demande du locataire
Il demande la mise en conformité au bailleur. Sans accord ou sans réponse sous deux mois, il peut saisir la commission de conciliation ou directement le juge.
Les pouvoirs du juge
Il fixe les travaux et leur délai, peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, et suspendre la durée du bail jusqu'aux travaux.
Pas d'arrêt de paiement
Le locataire ne peut pas cesser de payer de lui-même : seul le juge peut réduire ou suspendre le loyer.
Copropriété
Le juge ne peut pas ordonner les travaux si le copropriétaire prouve ses démarches pour faire voter les travaux communs et a fait ceux possibles dans son lot. Ces travaux communs se programment dans le plan de travaux sur dix ans, soumis au vote de l'assemblée générale.
Contraintes patrimoniales
Même limite si des contraintes architecturales ou patrimoniales empêchent d'atteindre le niveau malgré les travaux compatibles. Le loyer peut toujours être réduit.
Notez la date exacte de la prochaine échéance de chaque bail d'un logement F ou G : c'est elle, et non la date de la loi, qui compte. Gardez le DPE, la chronologie du bail et la trace de vos démarches de travaux, en copropriété surtout. En cas de litige, c'est ce dossier qui fera la décision.
Validité, réforme du calcul, mentions obligatoires
Dix ans de validité
Un DPE est valable dix ans. Ceux réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables : les DPE de 2013 à 2017 ont expiré fin 2022, ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 fin 2024.
L'électricité mieux notée
Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 ; un nouvel arrêté le porte à 1,7 au 1er janvier 2027. Une attestation gratuite de l'ADEME donne la nouvelle étiquette sans refaire le DPE. L'effet de ce passage à 1,7 sur votre étiquette est expliqué dans DPE électricité 2027.
Dans l'annonce
Classes énergie et climat, estimation des dépenses annuelles d'énergie avec l'année de référence des prix, et pour un F ou un G la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Dans le bail
Le DPE est annexé au bail avec les autres diagnostics, et le contrat indique le montant estimé des dépenses d'énergie. Testez votre logement avec notre simulateur DPE.
En discussion au Parlement. Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 puis en commission à l'Assemblée nationale le 23 septembre 2026, prévoit de nouvelles hypothèses dans lesquelles un logement serait réputé décent (travaux impossibles, refus de l'assemblée de copropriété, travaux en cours) et d'inscrire dans la loi la règle de l'échéance du bail. Rien n'est applicable tant que la loi n'est pas promulguée : cette page sera mise à jour après le vote.
Interdiction de louer : deux baux, deux échéances
Juridiquement, l'interdiction de louer est une règle de décence : le seuil devient opposable au bail à la première échéance qui suit sa date. Deux baux calculés avec la méthode du simulateur. Les logements, les dates et les loyers sont des valeurs d'exemple.
Un logement F en métropole
Bail vide de 3 ans, prise d'effet le 1er septembre 2025, loyer de 640 € hors charges
- Seuil de la classe F en métropole1er janvier 2028
- Première échéance : 1er septembre 2025 + 3 ans1er septembre 2028
- Échéance postérieure au seuilseuil opposable à cette date
- Révision IRL en 2026 et 2027, bail conclu après le 24 août 2022interdite, 640 € inchangés
- Décent pour ce bail jusqu'au31 août 2028
Un logement G à La Réunion
Bail meublé d'un an, prise d'effet le 1er mars 2025, loyer de 560 € hors charges
- Seuil de la classe G outre-mer1er janvier 2028
- Reconductions du 1er mars 2026 et du 1er mars 2027avant le seuil
- Reconduction du 1er mars 2028seuil opposable à cette date
- Bail conclu après le 1er juillet 2024 : ni révision, ni hausse à la relocation560 € au plus
- Décent pour ce bail jusqu'au29 février 2028
Ces dates reposent sur la lecture du Gouvernement, exprimée dans la réponse ministérielle du 17 juillet 2025 : le seuil ne s'applique au bail en cours qu'à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. Cette réponse n'a pas de valeur normative. Dans les deux cas, le bailleur dispose du temps restant pour des travaux qui changent l'étiquette, ou pour vendre ou reprendre le logement à l'échéance avec un congé régulier. Pour un logement G loué par un bail conclu en 2023 ou 2024 en métropole, vérifiez aussi le premier seuil : au-delà de 450 kWh d'énergie finale par mètre carré et par an, le logement n'était pas décent dès la signature. Gardez le DPE, la chronologie du bail et la trace de vos démarches de travaux.
Les erreurs fréquentes face au DPE
Croire le logement interdit dès la date de la loi
Le seuil ne frappe pas le bail en cours le 1er janvier : selon le Gouvernement, il s'applique à sa prochaine échéance. C'est cette date qu'il faut noter, bail par bail.
Appliquer la révision IRL à un F ou un G
L'indexation est interdite pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, même si le bail contient une clause de révision.
Relouer un F ou un G plus cher
Le nouveau loyer ne dépasse pas le dernier loyer appliqué au précédent locataire, en location vide comme meublée, et partout en France.
Se fier à un DPE réalisé avant juillet 2021
Les DPE de 2013 à 2017 ont expiré fin 2022, ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 fin 2024. L'étiquette retenue est celle d'un DPE en cours de validité.
Publier l'annonce sans la mention obligatoire
Pour un F ou un G, l'annonce porte la mention « logement à consommation énergétique excessive », en plus des classes énergie et climat et de l'estimation des dépenses annuelles.
Ignorer la réforme du calcul pour l'électricité
Le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 en 2026 et passera à 1,7 en 2027. Une attestation de l'ADEME donne la nouvelle étiquette sans refaire le DPE.
Chaque logement, son étiquette et ses échéances
Un parc qui compte un F ou un G se pilote bail par bail : date de reconduction, DPE, loyer et travaux.
Les dates qui comptent
Prise d'effet et échéance de chaque bail, pour savoir quand le seuil s'appliquera.
Les diagnostics rangés
DPE et diagnostics joints au bail et classés avec le logement.
Les travaux suivis
Dépenses de rénovation rapprochées et rattachées au bon logement, prêtes pour votre déclaration.
DPE et location : vos questions
Peut-on encore louer un logement classé G ?
Quand les logements F et E seront-ils concernés ?
Un bail signé avant 2025 sur un logement G est-il concerné ?
Le loyer d'un logement F ou G peut-il augmenter ?
Le locataire d'un logement G peut-il arrêter de payer son loyer ?
Le bail d'un logement non décent est-il nul ?
Que faire si la copropriété refuse les travaux ?
La réforme du DPE change-t-elle l'étiquette de mon logement ?
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 20-1 (versions en vigueur depuis le 1er janvier 2025), 17, 17-1 et 17-2.
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience, articles 159 et 160 ; décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, articles 3 bis et 3 ter (décret n° 2023-796 du 18 août 2023).
- Réponse ministérielle n° 01610, JO Sénat du 17 juillet 2025, p. 4162.
- Arrêté du 13 août 2025 et arrêté du 19 août 2026 relatifs au coefficient de conversion de l'électricité.
- Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.
Un logement F ou G
se gère avec un calendrier.
Échéances de bail, diagnostics, travaux rapprochés : avec Qalimo, vous savez pour chaque logement quand le seuil s'appliquera.